이용약관 / Conditions Générales de Vente
1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent pour toute personne visitant ou pratiquant un achat (ci-après « Vous ») auprès de la Wineziggu
SARL, 195, rue de vaugirard, 75015 Paris (France) (ci-après « Nous ») sur sa boutique en ligne via le site internet www.wineziggu.com (ci-après le « Site
»). Tout internaute souhaitant effectuer un achat déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente, consultables avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente » et, par le fait de passer commande, adhérer entièrement et sans restriction aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la Wineziggu SARL.Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de
modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de commande.
2 – Conditions et modalités de commande
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, le Client s’engage, en passant commande sur le Site, à avoir dix-huit (18) ans révolus à
la date de la commande et déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Un montant d’achat est fixé à Toutes Taxes Comprises (TTC). La création d’un compte personnel – impliquant pour le Client qu’il fournisse un identifiant, mot de passe et adresse email – est
nécessaire pour passer commande. Après que les CGV soient acceptées et le
règlement effectué, la commande est soumise à la validation du Wineziggu SARL. Dans le cas où la commande ne serait pas validée, le client en serait informé
et remboursé.
Après avoir finalisé sa commande, le Client reçoit un email de confirmation accompagné de la facture correspondant à ses achats.
3 – Produits commercialisés sur le Site
Le terme « produit » signifie la ou les bouteilles de vin/champagne/spiritueux
commercialisés sur le Site.
La description des produits (texte, photos) sert à informer le Client, mais ne constitue pas des documents contractuels. Le
Client reconnait l’accepter expressément et sans réserve. Wineziggu SARL ne saurait être tenu responsable de goûts que vous considéreriez inappropriés à la dégustation (bouteille bouchonnée, oxydée,
…). Pour les bouteilles bouchonnées, le Client peut effectuer une démarche
auprès de la propriété ou négociant.
4 – Réserve de Propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement complet et voyagent aux risques et périls du destinataire (cf 8-c).
5 – Prix
Les prix sont affichés en Euros (€), Toutes Taxes Comprises(TTC) française
Le prix indiqué sur les fiches produit s’entend hors frais de transport et d’assurance. La Société Wineziggu SARL se
réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.
6 – Mode de Paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que l’exécution
du contrat implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition
par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le
mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la
part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le
vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- carte bancaire
- paypal
7 – Délai et Disponibilités
Nos stocks sont régulièrement mis à jour. Toutefois ils ne sont pas indiqués en temps réel. Si la commande ne peut être assurée pour cause d’indisponibilité
d’un ou plusieurs produits, elle sera remboursée ou remplacée en accord avec le client, sans pouvoir donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.
Il se peut que, en dépit de notre
vigilance, les articles que vous avez commandés comportent une erreur de prix,
Si lors de la vérification des prix au moment de la préparation de votre commande, Nous nous apercevons que le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons immédiatement et vous aisserons
le choix entre l’annulation de votre commande ou l’acceptation de la commande au nouveau prix.
8 – Livraison et retours
8.1 – Enlèvement par vos soins
L’enlèvement de votre commande à le site Wineziggu SARLest gratuit dans un délai de 30 jours suivant votre commande. Passé ce délai il pourra vous être demandé des frais de stockage.
8.2 – Tarifs
Les frais de livraison sont consultables sur le Site avant de passer commande. Le site Wineziggu se réserve le droit de modifier ses frais de livraison à
tout moment. Les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur sur le Site au moment où le Client finalise sa commande.
8.3 – Livraison
La livraison du ou des produits s’effectue à votre domicile ou à toute adresse que vous aurez choisie lors de votre commande, dans un délai approximatif de 4
à 10 jours ouvrables, à l’exclusion de tout cas de force majeure.
Un éventuel dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, ni annulation des commandes en cours.
Néanmoins, au-delà de 30 jours, Nous proposerons au client un remboursement ou un bon d’achat.
Les informations de livraison indiquées par le Client engagent ce dernier. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas
d’erreur ou manque d’informations aboutissant à un problème de livraison. En
cas de retour de la commande pour adresse erronée ou incomplète, le Client pourra soit corriger son adresse et se faire réexpédier le/les colis en
supportant les nouveaux frais de retour et de renvois réels, soit se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envois et de retour réellement supportés par Nous.
Il appartient impérativement au Client de :
Vérifier le contenu du ou des colis et d’indiquer ses réserves précises, le cas échéant, sur le bordereau de livraison ou boitier électronique fourni par le transporteur, en présence du livreur. Il appartient au client d’en garder une preuve. Les formules de style « Sous réserve de déballage » ne sont pas valables.
En cas de dommage manifeste au contenu du ou des colis (casse), il appartient au Client de refuser le(s) colis.
Nous prévenir par mail sous 24h à compter de la réception du ou des colis, photos impérativement à l’appui en cas de dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront considérés conformes à la commande en quantité et
qualité, et aucune réclamation ne pourra être retenue.
8.4 – Spécificités supplémentaires des livraisons à l’étranger
Les commandes livrées en dehors de la France pourraient être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane, imposés par le pays de réception
lorsque le(s) colis parvien(nen)t à destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité sauf le cas où c’est mentionné explicitement le contraire. Wineziggu SARL n’est pas tenu de vérifier et informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L212-16 du code de la consommation,
le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter. Il devra en informer Wineziggu SARL par email à wineziggu@gmail.com
en précisant la liste de la ou des bouteilles concernée(s) par la rétractation.
Il dispose ensuite d’un délai de 14 jours, à compter de la date à laquelle il a informé Wineziggu
SARL de sa décision de se
rétracter, pour renvoyer le ou les produits dans leur emballage d’origine, bouteille(s) non ouverte(s) ni endommagée (étiquette, capsule, bouchon…),
accompagné(s) de la facture, à l’adresse suivante : Wineziggu, 195 rue de
vaugirard, 75015 Paris France. Tout produit renvoyé en mauvais état ne saurait être remboursé.
A la réception du ou des produit(s) par Wineziggu
SARL dans les délais prévus et en l’état mentionné ci-dessus, le Client sera remboursé des sommes versées pour le(s) produit(s) renvoyé(s) moins des frais de livraison afférents à ce(s) produit(s) ainsi que les taxes de douane éventuellement payés par Wineziggu SARL. Les frais de retour sont à la charge du Client.
10 – Droit applicable et résolution des
litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Wineziggu SARL et Vous sont soumis à la compétence non exclusive des
juridictions françaises.
11 – Protection des données
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom; prénom ; adresse électronique ; n° de
téléphone ; adresse postale ; numéro personnel de la douane
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de
connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une
adresse et un numéro de téléphone;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver
les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site
web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement;
vérification, identification et
authentification des données transmises par l'utilisateur;
proposition à l'utilisateur de la
possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web;
- mise en oeuvre d'une assistance
utilisateurs ;
- personnalisation des services en
affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des
incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec
des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise les
services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles
elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public;
- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une
obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère
personnel;
- si la loi l'exige, le site web peut
effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et
judiciaires;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les
utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne
soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité
du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des
utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des
droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse
suivante : wineziggu@gmail.com.
• le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• le droit de rectification: si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des
données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient
traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont
fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web
s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans
un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
12 – Accès au Site Internet
Nous Vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation
écrite et expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations
pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons
commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit.
Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée.
Nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur notre Site à la condition que ce lien ne puisse Nous créer un caractère mensonger, faux, péjoratif ou
pouvant Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le
contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et
écrite.
13 – Identification
Propriétaire : Wineziggu SARL
wineziggu@gmail.com
Capital social de 30,000€
Numéro de TVA : FR84951111020
195, rue de vaugirard, 75015 Paris
N° SIREN : 951111020
EORI: FR95111102000016
Responsable publication : Dong Hyon KIM Le responsable publication est une personne physique.
Hébergeur :
L'hébergement du Site est assuré par la
société Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE, sous le
numéro d'enregistrement : 426160-7.
Les coordonnées de Shopify Inc. sont les
suivantes :
Adresse du siège social : 151 rue O’Connor,
Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
Adresse email de contact :
assistance@shopify.com
Numéro de téléphone : +1 613 241 2828
Annexe :
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur, et à
envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant
la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
À l'attention de :
Wineziggu
située à 195, rue de vaugirard, 75015 paris
adresse mail: wineziggu@gmail.com
Je vous notifie, par la présente, ma
rétractation du contrat portant sur.........
Prénom et nom du consommateur :
Adresse du consommateur:
Date:
Signature du consommateur
commandée le :
Annexe :
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5: "Le bien est
conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.”
Article L. 217-6: "Le vendeur n'est
pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en
mesure de les connaître”.
Article L. 217-7: "Les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf
preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Article L. 217-8 : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9: "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est
alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
Article L. 217-10 : "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du
prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou
convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur; 2° Ou si cette
solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut
toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."
Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de
dommages et intérêts.
Article L. 217-12: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien."
Article L. 217-13: "les dispositions
de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou
extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14 : "L'action
récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les
principes du code civil.
Article L. 217-15: "La garantie
commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service
en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue
territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.
217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16: "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Code civil
Article 1641: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648: "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1,
l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.